Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 16-23.508

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que, si l'avocat est libre de la stratégie qu'il entend utiliser dans l'affaire qui lui est confiée, il n'en demeure pas moins que les diligences effectuées doivent être utiles à la défense des intérêts de son client, que la seconde procédure de référé était parfaitement inutile dans la mesure où une expertise judiciaire avait déjà été ordonnée et effectuée entre les mêmes parties et pour le même litige, le premier président, qui, sans priver d'effet le mandat confié à l'avocat, a ainsi caractérisé l'inutilité manifeste des diligences dont le paiement était réclamé, n'a pas excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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