Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-10.105
ECLI:FR:CCASS:2018:C200524
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Même en l'absence d'ordonnance de fixation à bref délai, l'appel d'une ordonnance de référé est soumis de plein droit aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Viole en conséquence ces dispositions, une cour d'appel qui retient qu'en l'absence de fixation, l'appel d'une ordonnance de référé est soumis à la procédure instituée par les articles 907 et suivants du code de procédure civile
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