Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-14.613
ECLI:FR:CCASS:2018:C200522
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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