CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2018, n° 17-14.993
ECLI:FR:CCASS:2018:C200466
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen du pourvoi principal annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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