Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2018, n° 17-11.438

Extrait des motifs

Vu les articles L. 452-1 à L. 452-3, R. 441-1, R. 441-14 du code de la sécurité sociale et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que pour rejeter les demandes du FIVA, l'arrêt énonce que la décision de prise en charge de la caisse étant inopposable à la société Kone, il en résulte que celle-ci ne peut se voir réclamer les conséquences de l'éventuelle faute inexcusable quelle aurait commise, la caisse devant seule supporter la charge de l'indemnisation des préjudices subis par le salarié ou ses ayants droits du fait de la maladie en cause et du décès qui en est résulté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inopposabilité à l'employeur de la reconnaissance du caractère profes

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-14197 décisions
• L. 452-3118 décisions
• L. 452-1114 décisions