Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2018, n° 17-11.886
ECLI:FR:CCASS:2018:C200427
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que le pourvoi incident formé par M. Z... le 31 juillet 2017 dans le dossier enregistré sous le n° W 17-11.886 fait suite au pourvoi principal, qui est recevable, qu'il a lui-même formé le 14 avril 2017 contre la même décision ; qu'il en résulte que ce pourvoi incident n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2018, n° 17-11.886 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200427 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-79EZ0B8Z