IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2018, n° 17-14.323
ECLI:FR:CCASS:2018:C200393
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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