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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2018, n° 17-14.302

ECLI:FR:CCASS:2018:C200392

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2018, n° 17-14.302 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200392 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FWKFNV3B