Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2018, n° 16-17.234

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société L'Enclos immobilier s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige où Florence Y... était partie ; Attendu que Florence Y... est décédée le [...] ; que l'interruption de l'instance a été constatée par l'arrêt du 11 mai 2017, impartissant aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance ; Attendu que, par observations écrites enregistrées le 15 septembre 2017, l'avocat au conseil constitué en demande a sollicité un délai supplémentaire, faisant valoir que le notaire chargé du règlement de la succession de Florence Y... n'était pas en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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