Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2018, n° 17-16.392
ECLI:FR:CCASS:2018:C200344
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que selon l'article R. 2531-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité de l'imposition litigieuse, pour l'application de l'article L. 2531-2 instituant le versement de transport, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé dans la région d'Ile-de-France, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales ; Et attendu qu'ayant relevé que la société ne démontrait pas que pour les salariés travaillant en région parisienne, la condition relative à l'impossibilité de déterminer un lieu d'activité pr
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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