Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 mars 2018, n° 16-29.083

Extrait des motifs

Mais attendu que le moyen, qui soutient que la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la prescription acquise manifestée par l'organisation d'une expertise le 10 janvier 2008 avait pour effet de l'empêcher de se prévaloir d'une prescription quelconque, est incompatible avec l'argumentation développée par les consorts Y... devant la cour d'appel selon laquelle la désignation de l'expert avait interrompu le délai de prescription biennale jusqu'au 10 janvier 2010 ; qu'il est, comme tel, irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 114-217 décisions