CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2018, n° 16-25.746
ECLI:FR:CCASS:2018:C200255
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription
Articles du code civil visés
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