CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2018, n° 16-27.554
ECLI:FR:CCASS:2018:C200242
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1351, devenu l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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