Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2018, n° 17-14.335
ECLI:FR:CCASS:2018:C200238
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CA Consumer finance à payer à Me Bouthors la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le désistement en date du 24 septembre 2015 de la soc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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