Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 1er mars 2018, n° 16-22.987
ECLI:FR:CCASS:2018:C200234
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 104 du code de procédure civile dispose que les recours contre les décisions rendues sur la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence et l'article 607-1 du même code prévoit que peut être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel une cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'arrêt par lequel une cour d'appel se borne à statuer sur une exception de connexité peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat
Articles du code de procédure civile visés
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