Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2018, n° 16-28.769

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement d'un juge de l'exécution, qui, après un report de la vente, fixe la date de l'audience d'adjudication ; Mais attendu qu'une telle décision

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 608Code de procédure civile552 décisions
• 606Code de procédure civile525 décisions
• 607Code de procédure civile509 décisions
• R. 322-19Code des procédures civiles d'exécution33 décisions