Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2018, n° 16-26.499

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Groupement français de caution s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Limoges, dans un litige où la société Landouge est partie ; Attendu que par requête du 13 octobre 2017 et mémoire du 21 novembre 2017, les parties demandent que soit constatée l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture, le 15 juin 2017, d'une procédure de liquidation à l'égard de la société Landouge et qu'il soit imparti un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; que l'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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