Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2018, n° 16-27.592
ECLI:FR:CCASS:2018:C200227
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner de leur réouverture, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige
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