Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 17-15.208
ECLI:FR:CCASS:2018:C200220
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 643-11 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'entraîne pas l'extinction des dettes, il interdit aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, de sorte que l'absence de règlement intégral des cotisations antérieures ne prive pas l'assuré ou ses ayants droit de tout droit aux prestations, mais a seulement pour effet d'exclure la période durant laquelle des cotisations n'ont pas été payées du calcul du montant des prestations ; Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt relève que selon l'article 15-2 des statuts du régime
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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