Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 17-13.454

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est pourvue, le 17 février 2017, contre un arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Bâti Etanch 83 ; Attendu qu'il est justifié par un extrait du registre du commerce que cette société a été dissoute par anticipation et radiée dudit registre à compter du 27 décembre 2016, date de la clôture de la liquidation ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il convient d'inviter l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur à reprendre celle-ci, par la mise en cause d'un administrateur ad hoc aux fins de représenter ladit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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