Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 16-26.575

Extrait des motifs

Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 du même code et 2241 du code civil ; Attendu que selon les deux premiers de ces textes, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, dont la nullité, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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