Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 16-20.457

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 963 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en son appel l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié par l'appelante du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité Mme X... à s'expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts alors qu'il ne ressort pas des productions et du dossier de la procédure qu'un avis a préalablement été adressé par le greffe à l'avocat de Mme X...

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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