Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 13-25.712
ECLI:FR:CCASS:2018:C200106
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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