Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 17-10.036

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Attendu que Mme A..., agissant en qualité d'ayant cause de son époux Jean-Pierre X..., s'est pourvue le 2 janvier 2017 en cassation contre un jugement rendu le 28 octobre 2016 par le juge du tribunal d'instance de [...] qui a déclaré recevable la contestation du syndicat des copropriétaires du [...]                             , représenté par son syndic en exercice, et a déclaré Jean-Pierre X... déchu du bénéfice de la procédure de surendettement ; Attendu qu'il ressort du certificat de décès produit que Jean-Pierre X... est décédé le [...]           ; que la procédure de traitement de la situation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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