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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 17-10.849

ECLI:FR:CCASS:2018:C200103

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel. En conséquence, une cour d'appel qui, ayant relevé que l'autorité de chose jugée qui s'attache à une ordonnance portant injonction de payer faisait obstacle à de nouvelles demandes relatives à la résolution de conventions et à la restitution des sommes versées en exécution de l'ordonnance, faisant ainsi ressortir qu'il appartenait au débiteur de former une opposition régulière afin de présenter à cette occasion l'ensemble de ses moyens de défense, en déduit exactement que les nouvelles demandes sont irrecevables

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 17-10.849 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200103 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NH457WFT