Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2018, n° 15-25.640

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande de détermination du coût horaire de l'assistance par une tierce personne indispensable à la fixation du montant de ce poste de préjudice, le moyen, sous couvert d'un grief de défaut de base légale, critique en réalité une omission de statuer, laquelle peut être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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