Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 décembre 2018, n° 16-18.349
ECLI:FR:CCASS:2018:C101220
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est tardive une requête en récusation introduite plus d'un mois après qu'une partie a reçu les renseignements ayant altéré sa confiance dans l'arbitre, sans qu'aucune information complémentaire, qui ne fût notoire, ait été entre-temps découverte, de sorte que cette partie n'est plus recevable à invoquer, à l'appui du recours en annulation de la sentence, les faits sur lesquels cette requête se fondait. Une partie, dont la requête en récusation a été rejetée, n'est pas recevable à se prévaloir devant le juge de l'annulation de nouvelles informations, dont elle soutient qu'elles ont été portées à sa connaissance postérieurement, si celles-ci ne font que compléter celles dont elle disposait avant le dépôt de sa requête, sans être de nature à aggraver de manière significative ses doutes sur l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 décembre 2018, n° 16-18.349 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC101220 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XPVQ9667