Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 décembre 2018, n° 17-22.056
ECLI:FR:CCASS:2018:C101217
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile, une cour d'appel qui expose les moyens et prétentions des parties selon les modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction
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