CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 novembre 2018, n° 18-14.642
ECLI:FR:CCASS:2018:C101216
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans le cas où le juge des libertés et de la détention statue à l'occasion de la réadmission d'un patient en hospitalisation complète, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d'appel
Articles du code de la santé publique visés
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