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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 novembre 2018, n° 18-14.642

ECLI:FR:CCASS:2018:C101216

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Dans le cas où le juge des libertés et de la détention statue à l'occasion de la réadmission d'un patient en hospitalisation complète, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d'appel

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 novembre 2018, n° 18-14.642 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC101216 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7R2Y3JD5