Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-30.979
ECLI:FR:CCASS:2018:C101177
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 512-1 et L. 551-1 à L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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