CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-30.978
ECLI:FR:CCASS:2018:C101176
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue un excès de pouvoir l'appréciation de la possibilité ou de l'opportunité du renvoi d'un étranger vers le pays fixé par une décision administrative dont la légalité ne relève pas du juge judiciaire
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