CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-28.345
ECLI:FR:CCASS:2018:C101167
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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