Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2018, n° 17-21.625

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir, dans ses motifs, retenu que l'action en paiement de la banque n'était pas prescrite, l'arrêt confirme, en toutes ses dispositions, le jugement, qui l'avait déclarée prescrite ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 455Code de procédure civile2453 décisions
• L. 212-1Code de la consommation35 décisions