Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2018, n° 17-31.144
ECLI:FR:CCASS:2018:C101133
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1382, devenu 1240 du code civil, une cour d'appel qui, pour retenir un manquement du notaire à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte de vente auquel il a prêté son concours, retient que, par une simple recherche sur internet, accessible à tous, celui-ci était en mesure de faire le lien entre le vendeur et la société dont il était le gérant et, partant, de s'interroger sur la situation réelle du vendeur, en consultant notamment l'extrait Kbis de cette société, qui lui aurait révélé l'existence d'une procédure collective, alors que le notaire n'était pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales, dont il n'était pas établi qu'elles auraient permis de déceler la mise en liquidation judiciaire du vendeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2018, n° 17-31.144 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC101133 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y6QST3QV