Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2018, n° 17-15.608

Extrait des motifs

Attendu qu'après avoir, dans l'exercice de son pouvoir souverain, apprécié les termes de cet acte et considéré qu'il valait transaction et comportait un engagement futur et non conditionnel pris par Mme X... de vendre son immeuble et de payer à M. Z... 30 % du prix de la vente, s'analysant, en raison de l'accomplissement d'un acte extérieur, en une condition potestative licite, la cour d'appel a pu en déduire que, même si aucune date ou aucun terme n'avait été fixé, eu égard à la procédure alors pendante contre le constructeur au titre de diverses malfaçons, laquelle s'est achevée en juillet 2010, le vente devait intervenir dans un délai raisonnable ; qu'ayant constaté que près de dix ans s'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 4552453 décisions
• 161133 décisions