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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-28.810

ECLI:FR:CCASS:2018:C101106

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ; Attendu que le pourvoi, en ce qu'il est formé contre le centre hospitalier Annecy Genevois, avisé de l'audience conformément aux textes précités, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-28.810 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC101106 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TMFW8NXH