Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-17.163

Extrait des motifs

Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à l'encontre de celui-ci ; Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. Charaf C... XX... ait été partie à l'instance d'appel ; qu'aucune condamnation n'ayant été prononcée contre lui, le pourvoi n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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