Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 16-22.583
ECLI:FR:CCASS:2018:C101090
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter à 600 euros le montant de ses honoraires, après avoir relevé que Mme C... produisait une convention datée du 1er octobre 2008 prévoyant, outre une rémunération fixe, un honoraire de résultat égal à 20 % des sommes allouées, l'arrêt retient que la date est surchargée, le huit laissant apparaître un neuf, et qu'il n'est pas contesté qu'au mois d'octobre 2009, l'état de santé physique de Mouloud X... s'était aggravé, de sorte que le doute qui existe sur les circonstances et la date à laquelle le document a été signé conduit à écarter cette convention en ce qu'elle prévoit un honoraire de résultat ; Qu'en se prononçant pa
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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