Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2018, n° 17-23.102
ECLI:FR:CCASS:2018:C101071
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour constater l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. X... contre la société Financière OD, l'arrêt (RG 12/02687) retient que cet appel a été déclaré irrecevable par l'arrêt rendu sur déféré, le 18 mai 2016, par la cour d'appel de Montpellier ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette juridiction avait confirmé l'ordonnance du 2 janvier 2015 en ce qu'elle avait rejeté la demande de la société Financière OD tendant à ce que l'appel de M. X... du jugement du 27 février 2012 soit déclaré irrecevable, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2018, n° 17-23.102 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC101071 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3SQHWE2Y