Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2018, n° 17-23.102

Extrait des motifs

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour constater l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. X... contre la société Financière OD, l'arrêt (RG 12/02687) retient que cet appel a été déclaré irrecevable par l'arrêt rendu sur déféré, le 18 mai 2016, par la cour d'appel de Montpellier ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette juridiction avait confirmé l'ordonnance du 2 janvier 2015 en ce qu'elle avait rejeté la demande de la société Financière OD tendant à ce que l'appel de M. X... du jugement du 27 février 2012 soit déclaré irrecevable, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions