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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 14 novembre 2018, n° 17-27.980

ECLI:FR:CCASS:2018:C101054

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une partie à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée a la possibilité de faire sanctionner une méconnaissance par l'expert du principe de l'impartialité ou du principe de la contradiction en sollicitant sa nullité conformément aux dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui régissent la nullité des actes de procédure, sans que les conditions posées méconnaissent son droit à un procès équitable

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 14 novembre 2018, n° 17-27.980 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC101054 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V1MKFMJT