CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 14 novembre 2018, n° 17-27.980
ECLI:FR:CCASS:2018:C101054
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une partie à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée a la possibilité de faire sanctionner une méconnaissance par l'expert du principe de l'impartialité ou du principe de la contradiction en sollicitant sa nullité conformément aux dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui régissent la nullité des actes de procédure, sans que les conditions posées méconnaissent son droit à un procès équitable
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