Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-20.778

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir constaté que le véhicule était affecté de petites taches blanches causées par des impacts de gravillons ayant enlevé le vernis protecteur et fait apparaître une couche d'apprêt, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a estimé que l'acquéreur avait accordé une importance particulière à l'aspect esthétique de la carrosserie du véhicule comme en rendaient compte les mentions figurant sur le bon de commande relatives à une finition dite « polish » ; qu'elle a pu en déduire que ce défaut, affectant l'esthétique du véhicule, que l'acquéreur avait demandé en vain à la société de réparer, constituait un manquement à l'obligation de délivrance comman

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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