Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 24 octobre 2018, n° 17-26.166
ECLI:FR:CCASS:2018:C100988
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les intérêts professionnels visés par les dispositions des articles 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 incluent les intérêts d'ordre privé tant moraux qu'économiques
Articles du code de procédure civile visés
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