Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2018, n° 17-20.662

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du même code ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions