Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 octobre 2018, n° 17-16.852
ECLI:FR:CCASS:2018:C100961
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une contestation porte sur l'habilitation d'un fonctionnaire de police à accéder à des fichiers biométriques à l'occasion d'une retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour, il incombe au juge de vérifier s'il résulte des actes de la procédure, notamment des mentions, faisant foi jusqu'à preuve contraire, du procès-verbal contenant le résultat de la consultation des fichiers, que le fonctionnaire de police les ayant consultés était expressément habilité à cet effet
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