Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-17.867

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Nicole X... s'est pourvue le 10 mai 2017 contre un arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris au profit de Moïse X..., majeur protégé ; Attendu que Moïse X... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à Mme Nicole X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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