Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 17-15.175
ECLI:FR:CCASS:2018:C100896
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme Y... bénéficiait, non pas d'un plan conventionnel de redressement, mais de mesures imposées ; que le moyen, fondé sur l'application d'une règle propre au plan conventionnel, est inopérant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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