CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 26 septembre 2018, n° 17-17.903
ECLI:FR:CCASS:2018:C100870
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La sanction prévue à l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire
Articles du code civil visés
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