Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 26 septembre 2018, n° 17-20.143
ECLI:FR:CCASS:2018:C100865
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La perte d'un dossier médical, qui caractérise un défaut d'organisation et de fonctionnement de l'établissement de santé chargé d'en assurer la conservation et place le patient ou ses ayants droit dans l'impossibilité d'accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d'établir l'existence d'une faute dans sa prise en charge, conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l'établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés. Lorsque l'établissement de santé n'a pas rapporté une telle preuve et que se trouve en cause un acte accompli par un praticien exerçant à titre libéral, la faute imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l'origine de l'entier dommage corporel subi et cette perte de chance est souverainement évaluée par les juges du fond
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 26 septembre 2018, n° 17-20.143 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100865 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8YMQHTN1