CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2018, n° 17-22.678
ECLI:FR:CCASS:2018:C100848
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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