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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 septembre 2018, n° 16-20.164

ECLI:FR:CCASS:2018:C100839

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel. Il appartient à une cour d'appel de rechercher, comme il le lui est demandé, si un courtier en assurances, en proposant à son client, pour assurer ses membres, d'adhérer à une garantie de frais de santé complémentaire qui ne peut bénéficier qu'à des salariés, n'a pas commis un manquement contractuel dont la mutuelle, tiers au contrat, peut se prévaloir sur le fondement de la responsabilité délictuelle

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 septembre 2018, n° 16-20.164 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100839 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0G9S3S3W